CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de prestations suivantes : 

  • Gestion de Projets Techniques,
  • Management de transition,
  • Maintenance Industrielle et Technique,
  • Intervention Techniques sur site et à distance,
  • Action de formation en Entreprises.

La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société ATOUTECNIK by TDO.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à l’adresse de la société ATOUTECNIK BY TDO ou communiquée par télécopie ou courrier électronique via la plateforme numérique exploitée par la société ATOUTECNIK BY TDO situé 7, route du Nid de Pie 14310 SEULLINE.
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par le client-acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit au plus tard 15 jours avant la date convenue de réalisation de la prestation.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les interventions planifiées ne sont pas garanties tant qu’aucune commande ferme n’a été validée par le Client. La signature d’un devis ou d’un bon de commande est impérative pour réserver une date d’intervention.

EXECUTION DE LA PRESTATION

Les interventions planifiées sont conditionnées par la disponibilité du prestataire.
En cas d’urgence signalée par le Client, le Prestataire fera de son mieux pour proposer une solution rapide, sans pour autant garantir une disponibilité immédiate.
Un tarif majoré pourra être appliqué pour les interventions réalisées en dehors des plages horaires standards, les jours fériés ou en cas de sollicitation d’urgence.
Un report d’intervention imputable au Client, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner l’application de frais de replanification, exigibles de plein droit par le Prestataire, selon le délai de prévenance constaté avant la date initialement convenue :

  • En deçà de 2 jours ouvrés : 50 % du montant de l’intervention,
  • Entre 2 et 7 jours ouvrés : 30 % du montant de l’intervention,
  • Au-delà de 7 jours ouvrés : 15 % du montant de l’intervention.

Sauf conditions particulières expresses convenues entre les parties, la réalisation de la prestation s’effectuera au lieu d’établissement du client, dans le délai convenu entre les parties, et ce à compter de la réception par le Prestataire d’une commande en bonne et due forme.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire et ayant pour conséquence de retarder l’exécution
En toute hypothèse, l’exécution de la prestation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du prestataire.
Les frais et les risques liés à la réalisation de la prestation sont à la charge exclusive du client.

PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations vendues sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sans escompte, soit 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points ; Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le prestataire pourra de plein droit résilier la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés au client.
3 – Facturation – Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera adressé le jour même par mail au client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen.